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Tribunal d’instance d’Aix-la-Chapelle, HRB 17734

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Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS). à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Vous trouverez notre adresse e-mail en haut dans les mentions légales.

Nous ne sommes pas prêts ou obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.